Conditions Générales de Vente
Mon Projet Sauna — DAVIS Adlai SIRET : 991 026 899 00013 — RCS Toulouse
610 Chemin du Pigneyre, 31420 Cassagnabère-Tournas – info@monprojetsauna.fr — +33 7 81 99 89 41
Dernière mise à jour : avril 2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre Mon Projet Sauna, représenté par DAVIS Adlai, agent commercial indépendant immatriculé au RCS de Toulouse, et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir un sauna extérieur par son intermédiaire.
Mon Projet Sauna agit en qualité d’intermédiaire commercial spécialisé. À ce titre, la vente est conclue directement entre l’acheteur et le fabricant partenaire, fabricant européen spécialisé dans la construction de saunas extérieurs sur mesure. Mon Projet Sauna assure l’ensemble de la relation client : conseil, configuration, suivi de commande, coordination de la livraison et service après-vente.
Toute commande passée via Mon Projet Sauna implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les saunas proposés par Mon Projet Sauna sont des saunas extérieurs en bois (tonneau ou rectangulaire), fabriqués sur mesure en Europe selon les spécifications choisies par l’acheteur via le simulateur de prix ou lors d’un échange direct.
Chaque sauna est fabriqué à l’unité. Les dimensions, essences de bois, options et accessoires sont définis conjointement lors de la validation de la commande. Des photos du sauna terminé sont transmises à l’acheteur avant expédition.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site monprojetsauna.fr et dans la Proposition Commerciale remise à l’acheteur. En cas de divergence, la Proposition Commerciale fait foi.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Le prix définitif est celui figurant sur la Proposition Commerciale validée par l’acheteur. Le simulateur de prix disponible sur le site fournit une estimation indicative, non contractuelle.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 50 % à la confirmation de commande, permettant le lancement de la fabrication
- Solde de 50 % à réception des photos du sauna terminé, avant expédition
Les paiements sont effectués par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la validation de la commande.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à la réglementation.
Article 4 — Commande et confirmation
La commande est réputée ferme et définitive à réception par l’acheteur de la Proposition Commerciale signée et du paiement de l’acompte.
Compte tenu du caractère sur mesure de chaque sauna, toute annulation après confirmation de commande entraîne la perte de l’acompte versé, celui-ci ayant permis le lancement de la fabrication.
Article 5 — Délais de fabrication et livraison
Le délai de fabrication est communiqué lors de la validation de la commande. Il est généralement compris entre 4 et 8 semaines selon la charge de production et les options choisies.
La livraison est effectuée par transporteur spécialisé, via un camion de grande dimension (jusqu’à 24 tonnes). L’acheteur est responsable de vérifier l’accessibilité du lieu de livraison avant la commande. Mon Projet Sauna assure la coordination de la livraison et reste l’interlocuteur unique de l’acheteur tout au long du processus.
Le sauna est livré assemblé ou partiellement assemblé selon les options choisies et l’accessibilité du terrain.
Les frais de transport indiqués dans la Proposition Commerciale sont donnés à titre estimatif. Le tarif définitif est confirmé au moment de l’expédition et peut varier en fonction de l’évolution des coûts du transport. En cas de variation significative, l’acheteur en est informé avant confirmation de l’expédition.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne saurait engager la responsabilité de Mon Projet Sauna ni justifier une annulation de commande, sauf accord contraire entre les parties.
Article 6 — Réception et vérification
À la réception du sauna, l’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent de la livraison en présence du transporteur. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par email à info@monprojetsauna.fr dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.
À défaut de réserves formulées dans ce délai, la livraison est réputée conforme et aucune réclamation relative à l’état apparent du produit ne pourra être acceptée.
Article 7 — Garantie
Les saunas bénéficient d’une garantie contractuelle contre les défauts de fabrication. Les conditions détaillées de garantie sont précisées dans la Proposition Commerciale et la documentation remise avec le produit.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’un entretien insuffisant, d’une exposition prolongée aux intempéries sans protection adaptée, ou de toute modification effectuée par l’acheteur.
Mon Projet Sauna assure le suivi des réclamations sous garantie et reste l’interlocuteur unique de l’acheteur pour toute démarche après-vente.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les saunas proposés par Mon Projet Sauna étant fabriqués sur mesure selon les choix de l’acheteur, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après confirmation de commande.
Article 9 — Responsabilité
Mon Projet Sauna assure un rôle de conseil, de coordination et de suivi de commande. Sa responsabilité est limitée aux manquements directement imputables à son rôle d’intermédiaire commercial.
L’acheteur est seul responsable du respect des réglementations locales relatives à l’installation d’un sauna extérieur (permis d’urbanisme, règles de copropriété, distances légales, etc.). Mon Projet Sauna ne saurait être tenu responsable de tout refus d’installation lié à ces contraintes.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site monprojetsauna.fr (textes, visuels, simulateur, guides) est la propriété exclusive de DAVIS Adlai. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande ou d’une demande de contact sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la relation commerciale. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : info@monprojetsauna.fr
Article 12 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du ressort de Toulouse.
Pour tout litige de consommation non résolu, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande.